Procédure d'injonction de payer par un Commissaire de Justice / Huissier Brest dans le Finistère (29)
Recouvrer une créance impayée par le biais d’une injonction de payer s’avère simple, rapide et peu coûteux.
En effet, cette procédure qui s’opère par une requête déposée au Tribunal, constitue pour un créancier une bonne alternative à une procédure judicaire. Mais attention, cela ne peut concerner que certains types de dettes.
Les conseils avérés d’un huissier de justice en la matière vous seront d’une bonne utilité afin d’éviter certains pièges.
Professionnel du recouvrement de créances, Me Benjamin CHAPEAU, huissier de justice à BREST, vous conseille et effectue pour vous cette démarche juridique auprès de la bonne juridiction. Il vérifiera notamment les conditions d’acceptation permettant le dépôt de la requête en injonction de payer, qu’il déposera ensuite au Tribunal, à savoir :
Votre créance doit être exigible, certaine et liquide, c’est-à-dire :
- La date du délai de paiement doit être dépassée.
- Le montant de la dette doit être clairement déterminé.
- La dette en elle-même n’est pas contestée.
- Enfin, la dette doit avoir une existence écrite (contrat, facture, …).
Par ailleurs, vous devez justifier d’une mise en demeure adressée à votre débiteur. Autrement dit, vous devez lui avoir préalablement adressé un courrier recommandé avec accusé de réception qui contient un certain nombre d’informations sur la dette elle-même et qui indique clairement votre volonté de vous faire payer.
Il est à noter qu’une mise en demeure ou sommation de payer signifiée par voie d’huissier à votre débiteur aura plus de poids.
Les 4 étapes de la procédure :
La requête en injonction de payer
La requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives au greffe du tribunal compétent.
Le tribunal compétent dépend de la nature de la dette (civile ou commerciale) et de son montant. Me CHAPLEAU identifiera le tribunal compétent et rédigera la requête en injonction de payer.
L’ordonnance d’injonction de payer
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance d’injonction de payer.
En pratique, le juge prononce l’ordonnance d’injonction de payer dans un délai inférieur à un mois.
La signification de l’ordonnance d’ injonction de payer
Cette ordonnance doit être obligatoirement signifiée par un huissier de justice et ce dans un délai de six mois.
Dès lors, votre débiteur disposera d’un délai d’un mois pour contester (former opposition).
Le titre exécutoire
En l’absence d’opposition ou de paiement de votre débiteur dans le délai imparti, l’ordonnance vaut titre exécutoire.
Dans ce cas, Me CHAPLEAU procèdera à l’exécution de cette décision par toute voie de droit (blocage du compte bancaire, saisie des biens, …).
A noter : En règle générale, les frais liés à la procédure elle-même d’injonction de payer reste à la charge du débiteur. Seuls des honoraires de recouvrement sont à la charge du créancier, ceux-ci étant proportionnels au montant des sommes recouvrées.
Spécialiste du recouvrement de tout type de dettes, Me Benjamin CHAPLEAU vous conseille et vous assiste dans la mise en place de toute solution visant le recouvrement simple, efficace et rapide de toute créance.