Certificats de spécialisation
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- Par B. CHAPLEAU le 08.02.2023
Tout comme les mentions de spécialisation des avocats, les commissaires de justice peuvent depuis un décret de 2019 obtenir et faire usage de mentions de spécialisation.
Trois ans après, deux arrêtés viennent d'être publiés en application de ce décret.
Le premier, du 28 janvier 2023, fixe les modalités d'instruction des dossiers de candidature. Le second, du 31 janvier 2023, fixe la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations.
Les commissaires de justice qui en font la demande peuvent désormais se voir délivrer par la Chambre Nationale des commissaires de justice, des certificats de spécialisation, après une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances.
La liste des certificats de spécialisation est la suivante :
- Administration judiciaire de la preuve
- Droit de l'environnement, droit rural et droit de l'urbanisme
- Droit immobilier, droit des baux
- Droit des sûretés
- Droit des entreprises en difficulté
- Droit des personnes et de la famille
- Beaux-arts, arts décoratifs et droit du marché de l'art
L’obtention et l’usage de ces certificats permet d’attester d’un ou plusieurs domaines d’expertise.